La présente Politique a pour objet d’informer de manière claire et transparente les Utilisateurs de la plateforme GREENKIDZ des pratiques mises en œuvre par MAK&GY S.A. en matière de collecte, d’utilisation, de communication, de conservation et de protection des renseignements personnels, conformément aux lois applicables au Canada et au Québec.
GREENKIDZ accorde une importance particulière à la protection de la vie privée, et plus spécifiquement aux enjeux liés à la protection des enfants, à la prévention des abus et à la sécurité des échanges numériques.
1.1 Responsable du traitement des renseignements personnels
La plateforme GREENKIDZ est exploitée par :
MAK&GY S.A.
Société constituée conformément aux lois de la province de Québec
Siège social : 2826, boulevard Béliveau
Longueuil (Québec) J4M 2B8 – Canada
Numéro d’entreprise du Québec (NEQ) : 1179079265
MAK&GY S.A. agit, au sens des lois applicables, à titre de responsable du traitement des renseignements personnels recueillis dans le cadre de l’utilisation de la plateforme GREENKIDZ.
À ce titre, MAK&GY S.A. détermine :
1.2 Responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP)
Conformément aux exigences de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25 – Québec), MAK&GY S.A. a désigné un Responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP).
Le RPRP est notamment chargé de :
Le RPRP peut être contacté à l’adresse suivante : contact@greenkidz.ca
1.3 Champ d’application territorial et législatif
La présente Politique s’applique à l’ensemble des traitements de renseignements personnels effectués par GREENKIDZ dans le cadre de ses activités, notamment lorsque :
GREENKIDZ s’engage à respecter :
1.4 Engagement de transparence et de responsabilité
MAK&GY S.A. s’engage à traiter les renseignements personnels :
Cet engagement constitue un principe fondamental du fonctionnement de la plateforme GREENKIDZ, particulièrement compte tenu de son positionnement dans l’univers de l’enfance.
2.1 Public visé par la Plateforme
La plateforme GREENKIDZ est conçue et exploitée comme un outil de mise en relation exclusivement destiné à des adultes responsables.
Elle s’adresse notamment à :
L’accès aux fonctionnalités de la Plateforme est conditionné à la capacité juridique de l’Utilisateur à contracter et à consentir au traitement de ses renseignements personnels.
2.2 Principe fondamental : plateforme destinée aux adultes, protection des mineurs
GREENKIDZ repose sur un principe fondamental :
Les mineurs ne sont pas des Utilisateurs de la Plateforme.
À ce titre :
Toutes les interactions, publications, annonces et transactions sont réalisées entre adultes uniquement, sous leur responsabilité.
2.3 Cas particulier des mineurs
Par principe, les mineurs ne sont pas autorisés à créer un compte Utilisateur sur la plateforme GREENKIDZ.
Toutefois, à titre exceptionnel et conformément aux lois applicables au Canada et au Québec, un mineur peut accéder à certaines fonctionnalités uniquement dans les cas suivants :
GREENKIDZ se réserve le droit de demander tout justificatif nécessaire afin de vérifier l’existence d’une autorisation parentale valide ou d’un statut d’émancipation.
2.4 Absence de collecte volontaire de données concernant les mineurs
Aucun service, fonctionnalité ou contenu proposé par GREENKIDZ n’a pour objet :
Toute information relative à un mineur susceptible d’apparaître sur la Plateforme (ex. âge mentionné à des fins descriptives d’un produit) est incidente, non ciblée et strictement limitée à des fins descriptives, sans traitement spécifique.
2.5 Responsabilité des Utilisateurs adultes
Les Utilisateurs adultes s’engagent expressément à :
Tout manquement à ces obligations pourra entraîner des mesures de suspension ou de résiliation du Compte Utilisateur, conformément aux CGU.
2.6 Engagement de GREENKIDZ en matière de protection des mineurs
Compte tenu de son positionnement dans l’univers de l’enfance, GREENKIDZ adopte une approche renforcée de vigilance, incluant notamment :
3.1 Principe de minimisation des renseignements
GREENKIDZ applique un principe strict de minimisation des renseignements personnels.
À ce titre, seuls les renseignements strictement nécessaires à la création du compte, à l’utilisation sécurisée de la Plateforme et à la mise en relation entre Utilisateurs sont collectés et traités.
Aucune collecte de renseignements personnels n’est effectuée sans finalité légitime, déterminée et proportionnée.
3.2 Renseignements fournis directement par l’Utilisateur
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, GREENKIDZ peut recueillir les renseignements suivants fournis volontairement par l’Utilisateur :
3.2.1 Renseignements d’identification et de contact
Ces renseignements sont nécessaires à :
3.2.2 Renseignements liés au compte et aux transactions
Selon les fonctionnalités utilisées, GREENKIDZ peut recueillir :
3.2.3 Renseignements de paiement
Les paiements effectués sur la Plateforme sont traités exclusivement par des prestataires de services de paiement tiers sécurisés.
GREENKIDZ :
3.2.4 Vérification d’identité
Dans certains cas, notamment à des fins de prévention de la fraude, de sécurité ou de respect des obligations légales, GREENKIDZ peut demander des renseignements ou documents permettant de vérifier l’identité d’un Utilisateur.
Ces renseignements sont :
3.3 Renseignements recueillis automatiquement
Lors de l’accès ou de l’utilisation de la Plateforme, certains renseignements techniques peuvent être recueillis automatiquement, notamment :
Ces renseignements sont utilisés principalement à des fins de :
3.4 Données concernant les enfants – collecte incidente
GREENKIDZ ne collecte aucun renseignement personnel ciblé concernant les enfants.
Toutefois, des informations relatives à des enfants peuvent apparaître de manière incidente et indirecte lorsque les Utilisateurs :
Ces informations :
3.5 Renseignements sensibles
GREENKIDZ ne sollicite pas et ne collecte pas volontairement de renseignements sensibles, tels que :
Si de tels renseignements étaient communiqués par erreur par un Utilisateur, GREENKIDZ se réserve le droit de les supprimer sans délai.
3.6 Exactitude et mise à jour des renseignements
L’Utilisateur s’engage à fournir des renseignements :
Il est responsable de la mise à jour de ses renseignements personnels via son Compte Utilisateur ou en contactant le Responsable de la protection des renseignements personnels.
3.7 Limites de responsabilité de GREENKIDZ
GREENKIDZ ne saurait être tenue responsable :
4.1 Principe de finalité et de légitimité
Les renseignements personnels collectés par GREENKIDZ sont traités uniquement pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, en lien direct avec l’exploitation de la Plateforme.
Aucun renseignement personnel n’est collecté ou utilisé à des fins incompatibles avec celles décrites au présent article, sauf consentement explicite de l’Utilisateur ou obligation légale.
4.2 Finalités liées à la gestion des comptes Utilisateurs
Les renseignements personnels peuvent être utilisés afin de :
4.3 Finalités liées à la mise en relation et aux services de la Plateforme
Les renseignements personnels sont également utilisés pour :
GREENKIDZ agit uniquement comme intermédiaire technique, sans intervenir dans les Transactions conclues entre Utilisateurs.
4.4 Finalités liées aux transactions et aux paiements
Lorsque des services de paiement sont proposés sur la Plateforme, les renseignements nécessaires sont utilisés afin de :
GREENKIDZ ne traite ni ne conserve directement les données bancaires complètes des Utilisateurs.
4.5 Finalités liées à la sécurité et à la prévention des abus
Les renseignements personnels peuvent être traités afin de :
Ces traitements sont fondés sur l’intérêt légitime de GREENKIDZ et sur ses obligations légales.
4.6 Finalités liées au service à la clientèle et à l’assistance
Les renseignements personnels peuvent être utilisés pour :
4.7 Finalités liées à l’amélioration et à l’évolution de la Plateforme
GREENKIDZ peut utiliser certains renseignements, sous une forme agrégée ou anonymisée lorsque possible, afin de :
Ces analyses ne donnent lieu à aucun profilage individualisé, en particulier concernant les enfants.
4.8 Finalités liées aux obligations légales et réglementaires
Les renseignements personnels peuvent être traités afin de :
4.9 Absence de vente ou de commercialisation des données
GREENKIDZ s’engage expressément à :
Toute utilisation à des fins autres que celles prévues au présent article nécessite un consentement préalable, libre et éclairé de l’Utilisateur.
4.10 Compatibilité et limitation des traitements
Tout traitement de renseignements personnels effectué par GREENKIDZ est :
5.1 Principe général de communication limitée
GREENKIDZ applique un principe strict de communication limitée des renseignements personnels.
Les renseignements personnels des Utilisateurs ne sont communiqués à des tiers que lorsque cette communication est nécessaire :
Aucune communication de renseignements personnels n’est effectuée à des fins commerciales externes non autorisées.
5.2 Catégories de tiers pouvant recevoir des renseignements
Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme, GREENKIDZ peut communiquer certains renseignements personnels aux catégories de tiers suivantes, lorsque cela est requis :
5.2.1 Prestataires de services de paiement
Les renseignements nécessaires au traitement des transactions peuvent être communiqués à des prestataires de services de paiement tiers (ex. PayPal, Stripe).
Ces prestataires :
GREENKIDZ ne conserve aucune donnée bancaire complète.
5.2.2 Fournisseurs d’hébergement et de services infonuagiques
Les renseignements personnels peuvent être hébergés ou traités par des fournisseurs de services technologiques et infonuagiques, notamment pour :
Ces fournisseurs sont contractuellement tenus :
5.2.3 Prestataires de vérification et de sécurité
Dans certains cas, GREENKIDZ peut recourir à des prestataires spécialisés afin de :
Les renseignements communiqués sont strictement limités à ceux nécessaires à ces finalités.
5.2.4 Prestataires logistiques (le cas échéant)
Lorsque des services de livraison ou de logistique sont proposés, certains renseignements (ex. nom, adresse de livraison) peuvent être communiqués aux prestataires concernés, uniquement pour l’exécution du service demandé par l’Utilisateur.
5.2.5 Autorités publiques et organismes compétents
Les renseignements personnels peuvent être communiqués à des autorités publiques, judiciaires ou réglementaires lorsque :
5.3 Encadrement contractuel des tiers
Lorsque les tiers agissent à titre de fournisseurs ou de sous-traitants, GREENKIDZ s’assure que des ententes contractuelles écrites prévoient notamment :
5.4 Absence de vente ou de cession des renseignements
GREENKIDZ s’engage formellement à :
Toute communication à des fins autres que celles prévues au présent article nécessite un consentement explicite et préalable de l’Utilisateur, sauf obligation légale.
5.5 Responsabilité relative aux tiers
GREENKIDZ n’est pas responsable des pratiques de confidentialité propres aux tiers indépendants, notamment les prestataires de services de paiement, lesquels sont soumis à leurs propres politiques et cadres réglementaires.
Toutefois, GREENKIDZ s’efforce de sélectionner des partenaires offrant des garanties élevées en matière de protection des renseignements personnels.
5.6 Transparence envers les Utilisateurs
Sur demande, l’Utilisateur peut obtenir des informations concernant :
Ces demandes peuvent être adressées au Responsable de la protection des renseignements personnels, conformément aux droits reconnus par les lois applicables.
6.1 Principe général
Dans le cadre de l’exploitation de la plateforme GREENKIDZ, certains renseignements personnels peuvent être hébergés, traités ou accessibles à l’extérieur du Québec ou du Canada, notamment lorsque GREENKIDZ recourt à des fournisseurs de services technologiques ou infonuagiques dont les infrastructures sont situées dans d’autres juridictions.
GREENKIDZ demeure en tout temps responsable des renseignements personnels, même lorsque ceux-ci sont confiés à des tiers ou transférés hors du Québec ou du Canada.
6.2 Cadre légal applicable
Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), telle que modifiée par la Loi 25, ainsi qu’à la LPRPDE (Canada), tout transfert de renseignements personnels hors du Québec ou du Canada est encadré afin d’assurer un niveau de protection adéquat, équivalent à celui prévu par les lois applicables au Québec.
6.3 Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
Avant tout transfert de renseignements personnels à l’extérieur du Québec, MAK&GY S.A. procède à une Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP).
Cette évaluation permet notamment d’analyser :
Le transfert n’est autorisé que si l’EFVP conclut à un niveau de protection jugé adéquat, compte tenu des exigences légales québécoises.
6.4 Mesures de protection mises en place
Lorsque des renseignements personnels sont transférés hors du Québec ou du Canada, GREENKIDZ met en œuvre des mesures appropriées, incluant notamment :
6.5 Pays ou territoires susceptibles d’être concernés
À titre indicatif, certains fournisseurs de services utilisés par GREENKIDZ peuvent être situés ou opérer dans des pays autres que le Canada, notamment aux États-Unis, en fonction des services technologiques ou infonuagiques utilisés.
Cette liste peut évoluer en fonction des besoins opérationnels de la Plateforme.
6.6 Information et transparence envers les Utilisateurs
GREENKIDZ s’engage à informer les Utilisateurs, de manière claire et transparente, de l’existence de transferts de renseignements personnels hors du Québec ou du Canada, notamment par la présente Politique.
Sur demande, l’Utilisateur peut obtenir des informations supplémentaires concernant :
Toute demande peut être adressée au Responsable de la protection des renseignements personnels.
6.7 Limites et exclusions
Aucun transfert de renseignements personnels n’est effectué vers un État ou un territoire offrant un niveau de protection jugé insuffisant, sauf :
7.1 Principe de conservation limitée
GREENKIDZ applique un principe strict de limitation de la durée de conservation des renseignements personnels.
Les renseignements personnels sont conservés uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles ils ont été collectés, sous réserve des obligations légales, réglementaires ou contractuelles applicables.
Une fois ces finalités atteintes, les renseignements sont :
7.2 Conservation des renseignements liés aux comptes Utilisateurs
Les renseignements personnels associés à un Compte Utilisateur sont conservés :
Lorsqu’un Utilisateur ferme son compte ou lorsque celui-ci devient inactif, GREENKIDZ peut conserver certains renseignements pour une période limitée, notamment afin de :
7.3 Conservation des renseignements liés aux transactions
Les renseignements personnels relatifs aux transactions effectuées sur la Plateforme (ex. confirmations, historiques de paiement, facturation) sont conservés :
7.4 Comptes inactifs
Un Compte Utilisateur peut être considéré comme inactif après une période continue d’inactivité.
À l’issue d’une période d’inactivité prolongée, notamment vingt-quatre (24) mois, GREENKIDZ se réserve le droit de :
7.5 Demande de suppression ou d’anonymisation
Sous réserve des obligations légales applicables, l’Utilisateur peut à tout moment :
Certaines données peuvent toutefois être conservées :
7.6 Modalités de suppression et d’anonymisation
La suppression ou l’anonymisation des renseignements personnels est effectuée selon des procédures sécurisées visant à empêcher toute récupération non autorisée.
Lorsque l’anonymisation est privilégiée, les renseignements sont modifiés de manière irréversible afin qu’ils ne puissent plus permettre l’identification d’un Utilisateur.
7.7 Révision périodique des durées de conservation
GREENKIDZ procède à une révision périodique de ses pratiques de conservation, afin de :
8.1 Principe général de sécurité
GREENKIDZ accorde une importance majeure à la sécurité des renseignements personnels qu’elle traite.
À ce titre, MAK&GY S.A. met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, tenant compte notamment :
Ces mesures visent à protéger les renseignements personnels contre :
8.2 Mesures de sécurité techniques
GREENKIDZ applique des mesures de sécurité techniques reconnues, incluant notamment :
Ces mesures sont adaptées à la nature et au volume des renseignements traités.
8.3 Mesures de sécurité organisationnelles et administratives
En complément des mesures techniques, GREENKIDZ met en place des mesures organisationnelles, incluant notamment :
8.4 Sécurité des prestataires et sous-traitants
Lorsque GREENKIDZ confie le traitement de renseignements personnels à des prestataires ou sous-traitants, elle s’assure que ceux-ci offrent des garanties suffisantes en matière de sécurité, notamment par :
8.5 Gestion des incidents de sécurité
GREENKIDZ a mis en place des procédures visant à :
En cas d’incident de confidentialité présentant un risque sérieux de préjudice, GREENKIDZ s’engage à :
8.6 Limites inhérentes à la sécurité
Malgré les mesures mises en œuvre, aucun système informatique ou méthode de transmission n’est entièrement exempt de risques.
GREENKIDZ ne peut garantir une sécurité absolue, mais s’engage à appliquer les meilleures pratiques reconnues de l’industrie et à améliorer continuellement ses dispositifs de protection.
8.7 Responsabilité des Utilisateurs
La sécurité des renseignements personnels repose également sur le comportement des Utilisateurs.
À ce titre, les Utilisateurs s’engagent à :
GREENKIDZ ne saurait être tenue responsable des atteintes résultant d’une négligence de l’Utilisateur.
8.8 Révision continue des mesures de sécurité
GREENKIDZ procède à une réévaluation régulière de ses mesures de sécurité afin de :
9.1 Principe général
Conformément aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, GREENKIDZ reconnaît et garantit aux Utilisateurs des droits leur permettant de garder le contrôle sur leurs renseignements personnels.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment, sous réserve des limites prévues par la loi.
9.2 Droit d’accès
Tout Utilisateur a le droit d’obtenir la confirmation que des renseignements personnels le concernant sont détenus par GREENKIDZ et, le cas échéant, d’y avoir accès.
Ce droit inclut notamment la possibilité de :
9.3 Droit de rectification
L’Utilisateur a le droit de demander la rectification de tout renseignement personnel :
GREENKIDZ s’engage à effectuer les corrections nécessaires dans les meilleurs délais, conformément aux exigences légales.
9.4 Droit de retrait du consentement
L’Utilisateur peut, en tout temps, retirer son consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de ses renseignements personnels.
Le retrait du consentement peut toutefois avoir pour effet :
GREENKIDZ informera l’Utilisateur des conséquences éventuelles d’un tel retrait.
9.5 Droit à la portabilité des renseignements
Lorsque applicable, l’Utilisateur peut demander à recevoir ses renseignements personnels informatisés dans un format technologique structuré et couramment utilisé, ou à ce qu’ils soient communiqués à un autre organisme, conformément aux dispositions légales en vigueur.
9.6 Droit à la suppression ou à l’anonymisation
Sous réserve des obligations légales applicables, l’Utilisateur peut demander :
Certaines données peuvent toutefois être conservées :
9.7 Droit à l’information sur les communications à des tiers
L’Utilisateur a le droit de connaître :
Ces informations peuvent être fournies sur demande auprès du Responsable de la protection des renseignements personnels.
9.8 Droit de déposer une plainte
Tout Utilisateur estimant que ses droits n’ont pas été respectés peut :
GREENKIDZ encourage les Utilisateurs à la contacter en priorité afin de tenter de résoudre toute situation de manière amiable.
9.9 Modalités d’exercice des droits
Les droits prévus au présent article peuvent être exercés en adressant une demande écrite au Responsable de la protection des renseignements personnels, à l’adresse suivante : contact@greenkidz.ca
Afin de protéger la confidentialité des renseignements, GREENKIDZ peut demander une preuve d’identité raisonnable avant de traiter une demande.
GREENKIDZ s’engage à répondre aux demandes dans les délais prescrits par la loi.
9.10 Absence de représailles
Aucun Utilisateur ne fera l’objet de représailles, de discrimination ou de traitement défavorable pour avoir exercé ses droits en matière de protection des renseignements personnels.
10.1 Principe général du consentement
GREENKIDZ collecte, utilise et communique les renseignements personnels des Utilisateurs uniquement sur la base d’un consentement valide, sauf lorsque la loi autorise ou exige un traitement sans consentement.
Le consentement doit être :
GREENKIDZ s’assure que les informations nécessaires à la compréhension des traitements sont fournies de manière claire et accessible avant l’obtention du consentement.
10.2 Modalités de recueil du consentement
Le consentement de l’Utilisateur est recueilli notamment :
Le silence, l’inaction ou l’utilisation continue de la Plateforme sans information préalable ne constituent pas un consentement valable.
10.3 Consentement des mineurs
GREENKIDZ ne vise pas les mineurs comme Utilisateurs de la Plateforme.
Lorsque, à titre exceptionnel, un mineur est autorisé à utiliser certaines fonctionnalités conformément à l’ARTICLE 2 :
GREENKIDZ se réserve le droit de demander tout document ou information permettant de confirmer la validité du consentement parental.
10.4 Retrait du consentement
L’Utilisateur peut, à tout moment, retirer son consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de ses renseignements personnels, sous réserve des limites prévues par la loi.
Le retrait du consentement peut toutefois entraîner :
GREENKIDZ informe l’Utilisateur des conséquences possibles du retrait de son consentement.
10.5 Consentement et traitements obligatoires
Certains traitements de renseignements personnels peuvent être effectués sans le consentement de l’Utilisateur lorsque :
Ces traitements sont strictement limités aux cas prévus par la loi.
10.6 Preuve et traçabilité du consentement
GREENKIDZ met en place des mécanismes permettant :
10.7 Consentement distinct pour certaines finalités
Lorsque requis par la loi, GREENKIDZ sollicite un consentement distinct pour certaines finalités spécifiques, notamment :
11.1 Principe général
GREENKIDZ utilise des cookies et technologies similaires afin d’assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l’amélioration de la Plateforme.
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur l’appareil de l’Utilisateur lors de la consultation de la Plateforme, permettant notamment de reconnaître l’appareil ou de conserver certaines préférences.
GREENKIDZ veille à limiter l’utilisation de ces technologies au strict nécessaire, conformément aux exigences légales applicables.
11.2 Types de cookies utilisés
11.2.1 Cookies strictement nécessaires
Ces cookies sont indispensables au fonctionnement de la Plateforme et ne peuvent pas être désactivés.
Ils permettent notamment :
Ces cookies ne nécessitent pas de consentement préalable, conformément aux lois applicables.
11.2.2 Cookies fonctionnels
Lorsque utilisés, ces cookies permettent :
Leur utilisation peut être soumise au consentement de l’Utilisateur, selon le cadre légal applicable.
11.2.3 Cookies analytiques (le cas échéant)
GREENKIDZ peut utiliser des cookies analytiques afin de :
Ces cookies sont configurés, lorsque possible, de manière à :
Leur activation est soumise au consentement préalable de l’Utilisateur, lorsque requis par la loi.
11.2.4 Absence de cookies publicitaires ciblés par défaut
GREENKIDZ n’utilise pas de cookies publicitaires ciblés par défaut, en particulier au Québec.
Aucune publicité comportementale ciblée à destination des mineurs ou fondée sur des profils individuels n’est mise en œuvre.
11.3 Gestion du consentement aux cookies
Lorsque la loi l’exige, GREENKIDZ recueille le consentement préalable de l’Utilisateur avant l’activation de cookies non essentiels.
L’Utilisateur peut :
Le refus de certains cookies peut affecter le fonctionnement ou l’ergonomie de certaines fonctionnalités.
11.4 Durée de conservation des cookies
Les cookies sont conservés pour une durée limitée, proportionnée à leur finalité.
Certains cookies peuvent être supprimés automatiquement :
11.5 Technologies similaires
GREENKIDZ peut utiliser des technologies similaires aux cookies (ex. pixels, balises techniques) uniquement à des fins :
Aucune technologie de suivi intrusive ou dissimulée n’est utilisée.
11.6 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur demeure libre de :
Toutefois, la désactivation de certains cookies strictement nécessaires peut empêcher l’accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme.
11.7 Évolution des pratiques relatives aux cookies
GREENKIDZ se réserve le droit de faire évoluer ses pratiques en matière de cookies et de technologies similaires, afin de :
Toute modification significative fera l’objet d’une information appropriée auprès des Utilisateurs.
12.1 Principe d’évolution de la Politique
GREENKIDZ se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou compléter la présente Politique de protection des renseignements personnels à tout moment, afin notamment de :
Toute modification est effectuée dans le respect des principes de transparence, de proportionnalité et de protection de la vie privée.
12.2 Information des Utilisateurs
En cas de modification significative de la présente Politique, GREENKIDZ s’engage à en informer les Utilisateurs par des moyens appropriés, notamment :
L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement la Politique afin de prendre connaissance de la version en vigueur.
2.3 Entrée en vigueur des modifications
Sauf indication contraire, toute modification de la présente Politique entre en vigueur à la date de sa publication sur la Plateforme.
Lorsque la loi l’exige, GREENKIDZ peut solliciter un nouveau consentement de l’Utilisateur, notamment en cas de modification substantielle des finalités de traitement ou des catégories de renseignements personnels collectés.
12.4 Version applicable
La version de la Politique applicable est celle en vigueur au moment de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.
La date de la dernière mise à jour est indiquée à la fin du présent document.
12.5 Continuité de la conformité
GREENKIDZ s’engage à :
13.1 Responsable de la protection des renseignements personnels
Pour toute question, demande ou préoccupation relative à la présente Politique de protection des renseignements personnels, à l’exercice de vos droits ou aux pratiques de GREENKIDZ en matière de confidentialité, vous pouvez contacter le Responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP) aux coordonnées suivantes :
MAK&GY S.A.
Responsable de la protection des renseignements personnels
2826, boulevard Béliveau
Longueuil (Québec) J4M 2B8 – Canada
13.2 Modalités de communication
Les demandes adressées au RPRP doivent, dans la mesure du possible :
Afin de protéger la confidentialité des renseignements personnels, GREENKIDZ peut demander une preuve d’identité avant de donner suite à une demande.
13.3 Délais de réponse
GREENKIDZ s’engage à répondre aux demandes relatives aux renseignements personnels dans les délais prescrits par la loi, notamment ceux prévus par la Loi 25 et la LPRPDE.
Lorsque le traitement d’une demande nécessite un délai supplémentaire, l’Utilisateur en sera informé conformément aux dispositions légales applicables.
13.4 Recours et autorités compétentes
Si un Utilisateur estime que ses droits en matière de protection des renseignements personnels n’ont pas été respectés, il peut, sans préjudice d’autres recours :
GREENKIDZ encourage toutefois les Utilisateurs à la contacter en priorité afin de tenter de résoudre toute situation de manière amiable et efficace.
13.5 Entrée en vigueur
La présente Politique de protection des renseignements personnels entre en vigueur à la date indiquée ci-dessous et remplace toute version antérieure.
Date de dernière mise à jour : 15 janvier 2026
