🔥 GREENKIDZ La 1ʳᵉ plateforme 100 % dédiée à la seconde main pour enfants.🔥
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GREENKIDZ est une plateforme numérique de mise en relation dédiée à l’univers des enfants, conçue et développée par Millenium Tech Solutions, et exploitée par MAK&GY S.A., destinée aux parents, futurs parents, tuteurs légaux et adultes responsables souhaitant acheter, vendre, donner, échanger ou proposer des biens et services adaptés aux enfants, dans un cadre sécurisé, responsable et conforme aux lois applicables au Canada et au Québec.
La Plateforme a pour vocation de favoriser des échanges responsables entre adultes, tout en plaçant la protection des enfants, la prévention des abus et la sécurité des échanges au cœur de son fonctionnement. À ce titre, GREENKIDZ agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique, mettant à disposition des outils numériques facilitant la mise en relation, sans intervenir comme partie aux transactions conclues entre les Utilisateurs.
Consciente des enjeux spécifiques liés à la protection des mineurs et des renseignements personnels, GREENKIDZ applique une approche de minimisation des données, n’a pas pour objet de collecter volontairement des renseignements personnels concernant les enfants et s’engage à respecter strictement les exigences de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25 – Québec) ainsi que de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE – Canada).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme, les droits et obligations des Utilisateurs, les règles applicables à la publication des Annonces et aux Transactions, ainsi que les mécanismes de sécurité, de modération et de responsabilité mis en place par GREENKIDZ.
Toute utilisation de la Plateforme implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGU, lesquelles constituent le cadre contractuel unique régissant les relations entre les Utilisateurs et l’exploitant de la Plateforme.
La plateforme GREENKIDZ (ci-après la « Plateforme » ou « GREENKIDZ ») est exploitée par :
MAK&GY S.A.
Société dûment constituée selon les lois du Québec
Siège social : 2826, boul. Béliveau, Longueuil (Québec) J4M 2B8, Canada
Numéro d’entreprise du Québec (NEQ) : 1179079265
MAK&GY S.A. est responsable de l’exploitation technique et fonctionnelle de la Plateforme GREENKIDZ au Canada.
2.1- Objet
La Plateforme GREENKIDZ a pour objet principal de :
La Plateforme agit exclusivement comme intermédiaire technique.
En conséquence :
2.2 – Absence de traitement direct des données des enfants
GREENKIDZ est une plateforme destinée aux adultes (parents, futurs parents, tuteurs et mineurs légalement habilités au sens de la loi).
À ce titre :
La Plateforme ne collecte ni ne traite intentionnellement les renseignements personnels des enfants (0 à 13 ans, ou tout mineur n’ayant pas la capacité légale de consentir), sauf de façon incidente et strictement nécessaire (ex. : prénom d’un enfant dans la description d’un produit, à l’initiative de l’Utilisateur).
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas renseigner de données sensibles concernant les enfants (données de santé, données scolaires détaillées, coordonnées directes de l’enfant, etc.) dans leurs annonces, messages ou profils.
GREENKIDZ met en œuvre des mesures organisationnelles et techniques raisonnables afin de limiter et réduire au minimum tout traitement incident de renseignements relatifs aux enfants, conformément à la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels et à la LPRPDE.
Lorsque des mineurs souhaitent accéder à la Plateforme, ils doivent :
GREENKIDZ se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer tout compte dont l’usage serait contraire aux exigences du présent article.
3.1- Champ d’application territorial et matériel
Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») s’appliquent :
En cas d’accès à la Plateforme depuis d’autres pays, il appartient à l’Utilisateur de vérifier et de respecter les lois applicables dans son propre pays, sous sa seule responsabilité.
3.2- Acceptation des CGU
L’accès à la Plateforme et l’utilisation de tout ou partie des services valent :
L’Utilisateur matérialise cette acceptation par :
Si l’Utilisateur refuse tout ou partie des présentes CGU, il ne doit pas créer de compte ou doit cesser immédiatement d’utiliser la Plateforme.
3.3- Hiérarchie contractuelle et autres documents
Les relations entre l’Utilisateur et GREENKIDZ sont encadrées par :
En cas de contradiction :
3.4- Modifications des CGU
GREENKIDZ se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGU afin notamment de :
Sauf disposition impérative contraire, les Utilisateurs seront informés de toute modification au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur, par tout moyen approprié (notification sur la Plateforme, courriel, bannière d’information, etc.).
L’utilisation de la Plateforme après la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation desdites modifications.
Aux fins des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), les termes ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
4.1 – Plateforme / GREENKIDZ
Désigne le site internet et/ou l’application mobile GREENKIDZ, exploités par MAK&GY S.A., permettant la mise en relation d’Utilisateurs pour la publication et la consultation d’Annonces, l’échange de messages, la réalisation de Transactions et l’accès à des services liés à l’univers des enfants.
4.2 – MAK&GY S.A.
Désigne la société exploitante de la Plateforme GREENKIDZ, constituée conformément aux lois applicables au Québec, telle qu’identifiée à l’Article 1 des présentes CGU.
4.3 – Utilisateur
Toute personne physique ou morale ayant créé un Compte Utilisateur sur la Plateforme afin d’accéder à tout ou partie des services proposés.
4.4 – Visiteur
Toute personne consultant la Plateforme sans avoir créé de Compte Utilisateur.
4.5 – Parent / Futur parent / Tuteur légal
Utilisateur adulte agissant pour son propre compte ou pour le compte d’un enfant placé sous sa responsabilité légale, notamment pour acheter, vendre, donner, échanger des biens ou services liés à l’univers de l’enfant.
4.6 – Mineur
Toute personne âgée de moins de dix-huit (18) ans et ne disposant pas de la pleine capacité juridique conformément aux lois applicables.
4.7 – Mineur émancipé
Mineur disposant, en vertu des lois applicables, d’une capacité juridique lui permettant d’exercer certains droits et d’utiliser la Plateforme sans l’autorisation préalable de son représentant légal.
4.8 – Consentement parental
Autorisation valide donnée par un parent ou un tuteur légal permettant à un mineur non émancipé d’accéder et d’utiliser la Plateforme, dans les conditions prévues par les présentes CGU.
4.9 – Utilisateur professionnel
Utilisateur agissant dans le cadre de ses activités commerciales, artisanales ou professionnelles, sous réserve des conditions et autorisations définies par la Plateforme.
4.10 – Compte Utilisateur
Espace personnel créé par un Utilisateur sur la Plateforme, accessible au moyen d’identifiants confidentiels, permettant l’utilisation des fonctionnalités de GREENKIDZ (profil, Annonces, messagerie, paramètres, historique, etc.).
4.11 – Annonce
Toute publication effectuée par un Utilisateur sur la Plateforme visant à proposer, rechercher ou solliciter un Bien ou un Service.
4.12 – Bien / Produit
Tout objet matériel ou immatériel lié à l’univers des enfants (notamment de 0 à 16 ans), proposé via une Annonce, à l’exclusion des biens interdits par la loi ou par les présentes CGU.
4.13 – Service
Toute prestation immatérielle ou activité liée à l’univers des enfants (ex. accompagnement, ateliers, services éducatifs, gardiennage autorisé), proposée ou recherchée via la Plateforme, à l’exclusion des services prohibés.
4.14 – Contenu Utilisateur
Ensemble des éléments publiés, transmis ou mis en ligne par un Utilisateur sur la Plateforme, incluant notamment textes, descriptions, photographies, vidéos, messages, avis et commentaires.
4.15 – Transaction
Toute opération conclue entre Utilisateurs à la suite d’un échange initié via la Plateforme, incluant notamment la vente, l’achat, le don, l’échange ou la prestation de Service.
GREENKIDZ n’est pas partie à la Transaction.
4.16 – Donateur
Utilisateur proposant un Bien ou un Service à titre gratuit.
4.17 – Bénéficiaire
Utilisateur recevant un Bien ou un Service à titre gratuit.
4.18 – Échange
Transaction bilatérale entre Utilisateurs sans contrepartie financière.
4.19 – Prestataire de services de paiement (PSP)
Tiers habilité chargé du traitement sécurisé des paiements effectués via la Plateforme, incluant notamment :
4.20 – Paiement sécurisé
Paiement réalisé via un PSP, sans traitement direct des fonds par GREENKIDZ.
4.21 – Frais de service
Montants facturés par GREENKIDZ au titre de services optionnels ou de fonctionnalités payantes.
4.22 – Frais de paiement
Frais prélevés par les PSP lors de l’exécution d’un paiement, conformément à leurs conditions propres.
4.23 – Remboursement
Opération financière effectuée via le PSP afin de restituer un montant à un Utilisateur.
4.24– Signalement
Notification adressée à GREENKIDZ par un Utilisateur afin de signaler un Contenu, un comportement ou une Transaction suspecte ou non conforme aux CGU.
4.25 – Contenu interdit
Tout Contenu ou comportement prohibé par les présentes CGU ou par la législation applicable.
4.26 – Suspension
Mesure temporaire limitant l’accès d’un Utilisateur à tout ou partie de son Compte.
4.27 – Résiliation
Fermeture définitive du Compte Utilisateur par GREENKIDZ.
4.28 – Renseignements personnels
Toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, au sens de la Loi 25 (Québec) et de la LPRPDE.
4.29 – Données de navigation
Données techniques collectées automatiquement lors de l’utilisation de la Plateforme (adresse IP, type de terminal, cookies, journaux de connexion, paramètres techniques).
4.30 – Traitement
Toute opération effectuée sur des Renseignements personnels, incluant la collecte, l’utilisation, la conservation, la communication ou la destruction.
5.1 – Conditions d’accès et d’inscription
L’accès à la Plateforme GREENKIDZ et la création d’un Compte Utilisateur sont réservés aux personnes remplissant au moins l’une des conditions suivantes :
L’Utilisateur déclare et garantit satisfaire aux conditions requises lors de son inscription.
GREENKIDZ se réserve le droit de refuser l’accès, de suspendre ou de résilier tout Compte ne respectant pas ces conditions.
5.2 – Vérification et justificatifs
GREENKIDZ se réserve le droit de demander, à tout moment, tout justificatif nécessaire afin de vérifier :
À défaut de transmission des justificatifs demandés dans un délai raisonnable, GREENKIDZ pourra restreindre l’accès, suspendre ou supprimer le Compte Utilisateur concerné.
5.3 – Exactitude, sincérité et mise à jour des informations
L’Utilisateur s’engage à fournir, lors de son inscription et tout au long de l’utilisation de la Plateforme, des informations exactes, complètes, sincères et à jour.
Toute fausse déclaration, usurpation d’identité, information inexacte ou trompeuse pourra entraîner, sans préavis :
5.4 – Compte inactif
Un Compte Utilisateur demeuré inactif pendant une période continue de douze (12) mois pourra être désactivé ou supprimé par GREENKIDZ, après information préalable de l’Utilisateur par tout moyen approprié, sauf obligation légale de conservation.
5.5 – Refus ou limitation d’accès
GREENKIDZ se réserve le droit de refuser, limiter ou interrompre l’accès à la Plateforme, de manière temporaire ou définitive, notamment en cas :
5.6 – Accès technique à la Plateforme
L’accès à la Plateforme nécessite :
Les frais liés à ces éléments demeurent à la charge exclusive de l’Utilisateur.
GREENKIDZ ne garantit pas un accès continu et ininterrompu à la Plateforme, notamment en cas de maintenance, de mise à jour ou d’incident technique.
6.1 – Services et fonctionnalités proposés
La plateforme GREENKIDZ met à disposition des Utilisateurs, selon les fonctionnalités disponibles, des outils numériques permettant notamment :
Ces services ont pour seule finalité de faciliter la mise en relation entre Utilisateurs, dans un cadre sécurisé et responsable.
6.2 – Rôle de GREENKIDZ et limites d’intervention
GREENKIDZ agit exclusivement en qualité de plateforme d’intermédiation technique.
À ce titre, GREENKIDZ n’intervient à aucun moment :
Les Transactions sont conclues directement entre les Utilisateurs, sous leur seule responsabilité, GREENKIDZ n’étant pas partie aux relations contractuelles ainsi formées.
Lorsque des services de paiement sont proposés, ceux-ci sont assurés exclusivement par des prestataires de services de paiement tiers, conformément à leurs propres conditions contractuelles.
6.3 – Accès aux services et disponibilité
L’accès aux services de la Plateforme est subordonné :
GREENKIDZ s’efforce d’assurer un accès continu à la Plateforme, sans garantir une disponibilité permanente.
Des interruptions temporaires peuvent intervenir, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou en cas d’incident technique.
6.4 – Évolution des services
GREENKIDZ se réserve le droit, à tout moment :
Ces évolutions n’affectent pas les Transactions déjà conclues entre Utilisateurs.
6.5 – Utilisation conforme des services
L’Utilisateur s’engage à utiliser les services proposés par GREENKIDZ :
Toute utilisation abusive, détournée, frauduleuse ou contraire aux présentes CGU pourra entraîner des mesures de suspension ou de résiliation du Compte Utilisateur.
6.6 – Responsabilité de l’Utilisateur
Chaque Utilisateur est seul responsable :
GREENKIDZ ne procède à aucun contrôle systématique des Biens, Services, Annonces ou Contenus publiés et ne saurait être tenue responsable d’un manquement de l’Utilisateur à ses obligations légales ou contractuelles.
6.7 – Mesures en cas de non-conformité
En cas de non-respect du présent article ou des présentes CGU, GREENKIDZ se réserve le droit, sans préavis :
7.1 – Objets et services autorisés
Sont autorisés sur la Plateforme GREENKIDZ, sous réserve de leur conformité aux lois applicables et aux présentes CGU, les Biens et Services liés à l’univers des enfants, incluant notamment :
Tout Bien ou Service proposé doit être licite, conforme à sa destination, adapté à l’âge de l’enfant concerné et ne pas figurer parmi les éléments interdits par le présent article.
7.2 – Objets et services interdits
Sont strictement interdits sur la Plateforme, sans que cette liste soit exhaustive :
8.1. Conditions générales
L’Utilisateur garantit que :
8.2. Contenu interdit
GREENKIDZ peut supprimer toute annonce non conforme.
GREENKIDZ n’est pas partie aux transactions.
Les Utilisateurs s’entendent directement sur :
Les paiements s’effectuent via des prestataires tiers sécurisés (ex : PayPal, Stripe).
GREENKIDZ ne stocke aucune donnée bancaire.
10.1- Dons
Le Donateur reste libre d’attribuer son don.
GREENKIDZ ne garantit pas la bonne exécution des dons.
10.2-Annulation
Une transaction peut être annulée en cas :
GREENKIDZ peut intervenir en cas de litige manifeste.
L’Utilisateur s’engage à :
Tout abus peut entraîner :
GREENKIDZ peut proposer des options payantes :
Les frais doivent être payés avant diffusion.
Les publicités peuvent être refusées si non conformes.
Tout Utilisateur peut signaler :
Le traitement des signalements suit un délai maximal de 5 jours ouvrables (similaire à OCCAVERSE).
Chaque Utilisateur est responsable :
GREENKIDZ peut être tenue de communiquer certaines informations aux autorités canadiennes en vertu de la loi.
15.1 – Cadre légal applicable
GREENKIDZ accorde une importance primordiale à la protection des renseignements personnels.
Les traitements de données réalisés dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme sont effectués conformément :
15.2 – Principes de traitement
GREENKIDZ applique les principes fondamentaux suivants :
15.3 – Sécurité des renseignements
GREENKIDZ met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des renseignements personnels, incluant notamment :
15.4 – Hébergement et localisation des données
Les renseignements personnels sont hébergés sur des serveurs sécurisés auprès de la société IONOS.INC, garantissant un niveau de protection conforme aux exigences légales canadiennes.
15.5 – Droits des Utilisateurs
Conformément à la Loi 25 et à la LPRPDE, tout Utilisateur dispose de droits relatifs à ses renseignements personnels, incluant notamment les droits d’accès, de rectification, de retrait du consentement et de suppression, tels que détaillés dans la Politique de protection des renseignements personnels GREENKIDZ.
GREENKIDZ peut modifier les CGU avec un préavis de 15 jours.
L’utilisation continue vaut acceptation des nouvelles conditions.
Les présentes CGU sont régies par :
Tout litige sera soumis aux tribunaux du district judiciaire de Longueuil, Québec.